JORF n°150 du 30 juin 1994

Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Denis,
délégation est donnée à M. Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.


Historique des versions

Version 1

Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Denis,

délégation est donnée à M. Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.