JORF n°151 du 30 juin 1991

Décret du 28 juin 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu le décret du 31 mai 1989 nommant M. François Roussely directeur général de la police nationale;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 16 juin 1988 nommant M. Fulvio Raggi directeur de cabinet du directeur général de la police nationale;

Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature de M. François Roussely,

Décrète:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Roussely,
directeur général de la police nationale, M. Fulvio Raggi, contrôleur général des services actifs de la police nationale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.

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Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND