Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Michel Petit, délégué général à l'espace, a délégation du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, ne soulevant pas de question de principe, à l'exclusion des décrets, des engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède 50 millions de francs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Petit, cette délégation est transférée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Joël Hamelin, ingénieur des télécommunications, ou, dans la limite de ses attributions, à Mme Colette Boisseuil, inspecteur central.