JORF n°151 du 30 juin 1991

Décret du 28 juin 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur du personnel et de la formation de la police;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;

Vu l'arrêté du 9 février 1987 nommant M. Claude Casanova chargé de mission auprès du directeur du personnel et de la formation de la police;

Vu l'arrêté du 20 juin 1991 portant délégation de signature à M.

Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la police,

Décrète:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Claude Casanova,
administrateur civil, a délégation pour signer les arrêtés, décisions et pièces administratives concernant les personnels de la police nationale,
ainsi que les policiers auxiliaires, à l'exclusion des commissaires.

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Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND