Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puissochet, directeur des affaires juridiques, Mme Edwige Belliard, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.