Créé le 29 juin 1947
Des arrêtés interministériels détermineront les modalités d'application du présent décret et notamment leur date d'effet pour les différentes catégories bénéficiaires.
Créé le 29 juin 1947
En vigueur depuis le dimanche 29 juin 1947
Des arrêtés interministériels détermineront les modalités d'application du présent décret et notamment leur date d'effet pour les différentes catégories bénéficiaires.