Décret du 28 juin 1947

Article 5

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Article 5

Des arrêtés interministériels détermineront les modalités d'application du présent décret et notamment leur date d'effet pour les différentes catégories bénéficiaires.

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En vigueur depuis le 29 juin 1947

Des arrêtés interministériels détermineront les modalités d'application du présent décret et notamment leur date d'effet pour les différentes catégories bénéficiaires.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 1947

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