Décret du 28 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'Intérieur et des Armées doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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