JORF n°0177 du 30 juillet 2017

Décret du 28 juillet 2017

Par décret en date du 28 juillet 2017, le décret du 7 mai 1981 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Pas-de-Calais) est abrogé.