Art. 2. - L'article 5 du décret du 30 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
Jean-Marie Bourgau, ingénieur en chef du génie rural, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Christian Barthod, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>