JORF n°176 du 30 juillet 1995

Décret du 28 juillet 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération;

Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville, chef de service, M. Maurice Dadouche, inspecteur principal de La Poste, MM.
Christian Oquet et Patrice Tranchant, chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions,
notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la coopération,

JACQUES GODFRAIN

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE