Art. 1er. - L’article 11 du décret du 24 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit :
« Le délai prévu à l’article 4-III du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »