Créé le 7 août 1908
Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 5, 6 et 7, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
Créé le 7 août 1908
cite
En vigueur depuis le vendredi 7 août 1908