Décret du 28 juillet 1908

Article 8

Créé le 7 août 1908

Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 5, 6 et 7, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

Effets de cet article

cite

 Décret 1908-07-28 art. 5, art. 6, art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 1908