Décret du 28 juillet 1908

Article 8

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Article 8

Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 5, 6 et 7, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

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En vigueur depuis le 7 août 1908

Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 5, 6 et 7, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

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cite  Décret 1908-07-28 art. 5, art. 6, art. 7

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 1908

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