JORF n°29 du 4 février 2000

Décret du 28 janvier 2000

Par décret en date du 28 janvier 2000, le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mulhouse, quartier Barbanègre (Haut-Rhin), est abrogé.