Par décret en date du 28 janvier 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1083 du 1er octobre 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien d'Orly-Aérodrome, à Etampes-Morigny-Champigny (Essonne).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la région Ile-de-France (service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France), 82, rue des Pyrénées, à Paris.