JORF n°52 du 2 mars 2007

Décret du 28 février 2007

Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Christine Gueguen, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat, pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2007.