JORF n°56 du 7 mars 2003

Décret du 28 février 2003

Par décret en date du 28 février 2003 :
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « OEuvre du préventorium de Noisy-le-Roi », dont le siège est à Noisy-le-Roi (Yvelines) ;
Est abrogé le décret du 8 juin 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.