JORF n°53 du 4 mars 1997

Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, M.
Philippe Ferrieu, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 30 juin 1997.

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Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, M.

Philippe Ferrieu, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 30 juin 1997.