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Décret du 28 février 1995

portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation

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Par décret en date du 28 février 1995, les décrets des 14 mars 1937, 11 juin 1850, 28 février 1937, 3 décembre 1856 et 21 novembre 1933 ayant autorisé la création d'établissements particuliers de la compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul, à Bordeaux, Saint-Chamond, Nantes,

Saint-Omer et Perpignan sont abrogés.

Décret du 28 février 1995