JORF n°51 du 29 février 1992

Art. 3. - Le décret du 27 août 1991 donnant délégation de signature au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est abrogé.


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Art. 3. - Le décret du 27 août 1991 donnant délégation de signature au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est abrogé.