Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, chef de service, Mmes Brigitte Bonnaud et Brigitte Baley, chargés de mission de 1re catégorie, reçoivent délégation pour signer au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.