Abrogé8 mai 1988
Abrogé par Décret n°88-589 du 6 mai 1988 - art. 1 (V) JORF 8 mai 1988
Créé le 28 février 1852
Les sociétés sont restreintes à des circonscriptions territoriales que le décret d'autorisation déterminera.
Décret du 28 février 1852
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988
Abrogé parDécret n°88-589 du 6 mai 1988art. 1 (V) JORF 8 mai 1988
En vigueur du samedi 28 février 1852 au samedi 7 mai 1988