Abrogé29 juin 1999
Abrogé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 111 (V) JORF 29 juin 1999
Créé le 28 février 1852
L'autorisation est accordée, soit à des sociétés d'emprunteurs, soit à des sociétés de prêteurs.
Décret du 28 février 1852
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 29 juin 1999
Abrogé parLoi n°99-532 du 25 juin 1999art. 111 (V) JORF 29 juin 1999
En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 28 juin 1999