Des sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d'immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque la possibilité de se libérer au moyen d'annuités à long terme, peuvent être autorisées par décret du Président de la République, le Conseil d'Etat entendu.
Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux règles déterminées par le présent décret après agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.