Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 28 décembre 1999

portant détachement de magistrates

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Philippe (Marie-Gabrielle), juge au tribunal de grande instance de Bonneville, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de deux ans à compter du 28 septembre 1998.

Décret du 28 décembre 1999