Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Bruno Parent et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.