Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.