JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Bruno Parent et de M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Bruno Parent et de M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.