JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.