Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Philippe Durand et de M. Jacques Paultre de Lamotte, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
1 version