JORF n°301 du 29 décembre 1998

Décret du 28 décembre 1998

Par décret en date du 28 décembre 1998, Me Roland Jousselin, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de Me Gilbert George, à compter du 1er janvier 1999.

Me Hubert Henry, avocat honoraire aux conseils, est nommé assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1999.

M. MAITRE ROLAND JOUSSELIN,EST NOMME ASSESSEUR TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MAITRE GILBERT GEORGE,A COMPTER DU 01-01-1999.

MAITRE HUBERT HENRY,EST NOMME ASSESSEUR SUPPLEANT,A COMPTER DU 01-01-1999.