Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 28 décembre 1959

CONCERNANT LA DEFINITION DES CONDITIONS DE CONTROLE DE L'APPELLATION "MUSCAT DE MIREVAL"

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLE" DOIT ETRE APPARENTE. SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS, VINS DOUX NATUREL ET VINS DE LIQUEUR. Texte totalement abrogé.

Décret du 28 décembre 1959

Modifié parDécret du 19 mai 1972Décret