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Décret du 28 décembre 1959
CONCERNANT LA DEFINITION DES CONDITIONS DE CONTROLE DE L'APPELLATION "MUSCAT DE MIREVAL"
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METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLE" DOIT ETRE APPARENTE. SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS, VINS DOUX NATUREL ET VINS DE LIQUEUR. Texte totalement abrogé.
Décret du 28 décembre 1959
Modifié parDécret du 19 mai 1972Décret