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Décret du 28 décembre 1946

Article 14

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Article 14

Le directeur général tient la comptabilité de l'émission des titres de recettes, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.

Son compte administratif est approuvé par le ministre des finances et le ministre chargé de l'information.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général dans la gestion financière

Résumé. Le directeur général gère les finances de l'établissement, en émettant et contrôlant les dépenses et recettes, avec son compte approuvé par les ministres des finances et de l'information.

Le directeur général tient la comptabilité de l'émission des titres de recettes, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.

Son compte administratif est approuvé par le ministre des finances et le ministre chargé de l'information.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance