Article 2
M. Eric PAUL est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret du 13 avril 1970 susvisé.
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M. Eric PAUL est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret du 13 avril 1970 susvisé.
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M. Eric PAUL est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret du 13 avril 1970 susvisé.