JORF n°102 du 2 mai 1999

Art. 1er. - M. Pierre Fanachi, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Melun, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).


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Art. 1er. - M. Pierre Fanachi, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Melun, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).