JORF n°102 du 2 mai 1999

Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1999, le conseil des ministres entendu, M. Henri Nallet, conseiller d'Etat, en position de détachement pour exercer son mandat parlementaire, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 mars 1999.

Il est, à compter de la même date et jusqu'au 31 juillet 1999, placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1999, le conseil des ministres entendu, M. Henri Nallet, conseiller d'Etat, en position de détachement pour exercer son mandat parlementaire, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 mars 1999.

Il est, à compter de la même date et jusqu'au 31 juillet 1999, placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.