Créé le 30 avril 1982 · Abrogé le 20 octobre 2009
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'Saussignac': Interdiction de tromperie sur l'appellation
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d 'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.