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Décret du 28 avril 1982

Article 9

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Article 9

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d 'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 octobre 2009

Créé le 30 avril 1982 · Abrogé le 20 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Saussignac': Interdiction de tromperie sur l'appellation

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire que des vins ont droit à l'appellation 'Saussignac' s'ils ne respectent pas toutes les règles fixées.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d 'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 octobre 2009

En vigueur du vendredi 30 avril 1982 au lundi 19 octobre 2009

Source : Légifrance