Article précédent

Article suivant

Décret du 28 avril 1982

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, sur les étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 octobre 2009

Créé le 30 avril 1982 · Abrogé le 20 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Saussignac": règles d'étiquetage

Résumé. Les vins avec l'appellation "Saussignac" doivent être clairement étiquetés comme "Appellation contrôlée".

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, sur les étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 octobre 2009

En vigueur du vendredi 30 avril 1982 au lundi 19 octobre 2009

Source : Légifrance