Article précédent

Article suivant

Décret du 28 avril 1982

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par les articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 octobre 2009

Créé le 9 décembre 2001 · Abrogé le 20 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour les vins 'Saussignac'

Résumé. Les vins avec l'appellation 'Saussignac' doivent avoir un certificat d'agrément de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par les articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural D641-94 à D641-98

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 octobre 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 19 octobre 2009

En vigueur du samedi 26 février 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au vendredi 25 février 2005

Source : Légifrance