Créé le 9 décembre 2001 · Abrogé le 20 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat obligatoire pour les vins 'Saussignac'
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par les articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.