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Décret du 28 avril 1982

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Article 4

Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 25 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 30 hectolitres à l'hectare.

Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article D. 641-82 du code rural est fixé, avant surmaturation, à 7200 kilogrammes par hectare.

Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlée "Saussignac" et "Bergerac sec". Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec" ne peut être supérieure à la différence entre celle obtenue par l'application d'un rendement des vignes avant surmaturation fixé à 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" en application du plafond limite de classement visé à l'article D. 641-76 du code rural, affecté d'un coefficient K. La valeur du coefficient K est fixée à 2. Toutefois, cette valeur peut être modifiée pour une campagne déterminée conformément à l'article R. 641-56 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 octobre 2009

Créé le 30 avril 1982 · Abrogé le 20 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendements maximum pour les vins AOC Saussignac et Bergerac sec

Résumé. L'article fixe les rendements maximum pour les vins AOC Saussignac et Bergerac sec, ainsi que la quantité maximale de vin qui peut être revendiquée pour chaque appellation.

Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 25 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 30 hectolitres à l'hectare.

Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article D. 641-82 du code rural est fixé, avant surmaturation, à 7200 kilogrammes par hectare.

Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlée "Saussignac" et "Bergerac sec". Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec" ne peut être supérieure à la différence entre celle obtenue par l'application d'un rendement des vignes avant surmaturation fixé à 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" en application du plafond limite de classement visé à l'article D. 641-76 du code rural, affecté d'un coefficient K. La valeur du coefficient K est fixée à 2. Toutefois, cette valeur peut être modifiée pour une campagne déterminée conformément à l'article R. 641-56 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural D641-73, D641-76, D641-82, R641-56

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 octobre 2009

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 19 octobre 2009

En vigueur du samedi 26 février 2005 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du vendredi 30 avril 1982 au vendredi 25 février 2005

Source : Légifrance