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Décret du 28 avril 1982

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 octobre 2009

Créé le 30 avril 1982 · Abrogé le 20 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appellation 'Saussignac'

Résumé. Le décret sur l'appellation d'origine contrôlée 'Saussignac' précise les règles pour son utilisation et sa protection.

Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 octobre 2009

En vigueur du vendredi 30 avril 1982 au lundi 19 octobre 2009

Source : Légifrance