Créé le 30 avril 1982 · Abrogé le 20 octobre 2009
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Certificat obligatoire pour les vins de Bergerac
Le huitième alinéa de l'article 3 du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation "Bergerac" est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les vins à appellation d'origine "Bergerac" et "Côtes de Bergerac" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par des commissions de dégustation désignées par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis du syndicat viticole de Bergerac".