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Décret du 28 avril 1982

Article 11

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Article 11

Le huitième alinéa de l'article 3 du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation "Bergerac" est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les vins à appellation d'origine "Bergerac" et "Côtes de Bergerac" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par des commissions de dégustation désignées par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis du syndicat viticole de Bergerac".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 octobre 2009

Créé le 30 avril 1982 · Abrogé le 20 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour les vins de Bergerac

Résumé. Les vins de Bergerac et Côtes de Bergerac doivent avoir un certificat de dégustation pour être vendus.

Le huitième alinéa de l'article 3 du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation "Bergerac" est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les vins à appellation d'origine "Bergerac" et "Côtes de Bergerac" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par des commissions de dégustation désignées par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis du syndicat viticole de Bergerac".

Relations

cite

cite  Décret 1936-09-11 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 octobre 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 19 octobre 2009

En vigueur du vendredi 30 avril 1982 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance