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Décret du 28 avril 1982

Article 10

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Article 10

Les sixième et septième alinéas de l'article 3 du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation "Bergerac" sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 octobre 2009

Créé le 30 avril 1982 · Abrogé le 20 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'appellation 'Bergerac'

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'appellation 'Bergerac' en supprimant deux paragraphes.

Les sixième et septième alinéas de l'article 3 du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation "Bergerac" sont abrogés.

Relations

cite

cite  Décret 1936-09-11 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 octobre 2009

En vigueur du vendredi 30 avril 1982 au lundi 19 octobre 2009

Source : Légifrance