JORF n°0202 du 30 août 2017

Décret du 28 août 2017

Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, afin d'exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 1er septembre 2018.