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Décret du 28 août 2017

portant radiation (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret autorisant le passage d'une magistrate au corps des sous-préfets

Résumé. Un décret permet à une juge de quitter son poste pour devenir sous-préfète.

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Radiation d'une magistrate pour intégration dans un autre corps

Résumé. Un décret du Président de la République radie une magistrate des cadres de la magistrature pour son intégration dans le corps des sous-préfets.

Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, Mme Florence GOUACHE, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 8 février 2017, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.

Décret du 28 août 2017