JORF n°204 du 3 septembre 2000

Décret du 28 août 2000

Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Norbert Samson, membre du corps des administrateurs territoriaux, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.