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Décret du 28 août 2000

portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)

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Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bruno Martin-Laprade.

Décret du 28 août 2000