JORF n°201 du 30 août 1997

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon, chef du bureau du cabinet, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses,
marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


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Version 1

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon, chef du bureau du cabinet, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses,

marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.