JORF n°204 du 1 septembre 1996

Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Baudoin (Paul), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers,
est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 28 juin 1996.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Baudoin (Paul), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers,

est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 28 juin 1996.