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Décret du 28 août 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;

Vu l'arrêté du 23 août 1993 nommant M. Pierre Pascal président de la Commission nationale pour le logement des immigrés;

Vu l'arrêté du 30 mars 1995 nommant Mme Marie-Hélène Rogan secrétaire général de la Commission nationale pour le logement des immigrés,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Pascal, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Pascal, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
ERIC RAOULT

Décret du 28 août 1995