Décret du 28 août 1909

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

L'accomplissement des formalités prescrites par les lois des 17 mars et 1er avril 1909 et le présent règlement ne peut donner lieu, pour les greffiers, à aucune perception autre que celles prévues à l'article 18 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 décembre 1987

Créé le 31 août 1909 · Abrogé le 4 décembre 1987

L'accomplissement des formalités prescrites par les lois des 17 mars et 1er avril 1909 et le présent règlement ne peut donner lieu, pour les greffiers, à aucune perception autre que celles prévues à l'article 18 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Décret 1909-08-28 art. 18cite  Loi 1909-03-17cite  Loi 1909-04-01

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 décembre 1987

En vigueur du mardi 31 août 1909 au jeudi 3 décembre 1987

Source : Légifrance